Conditions générales d'utilisation

Version 1.0 — applicable en phase de bêta privée. Ce document est rédigé pour validation juridique externe avant ouverture commerciale.

1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») sont conclues entre Proprely (ci-après « l'Éditeur ») et tout utilisateur de la plateforme Proprely (ci-après « l'Utilisateur »). Les coordonnées de l'Éditeur figurent à l'article 13 (Contact).

2. Objet

L'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur un logiciel en mode SaaS (Software-as-a-Service) destiné aux sociétés de propreté et de nettoyage, permettant la gestion des prospects, devis, missions, plannings, agents et heures de travail (ci-après « le Service »). Le Service est accessible depuis l'adresse indiquée par l'Éditeur, après création d'un compte.

3. Définitions

• Compte : espace personnel rattaché à une entreprise, créé par un owner et accessible à ses collaborateurs invités.
• Owner: créateur du Compte, responsable contractuel vis-à-vis de l'Éditeur. Un seul owner par entreprise.
• Siège : place utilisateur dans un Compte. La bêta privée est limitée à 1 owner + 5 sièges collaborateurs (manager, supervisor, agent).
• Données Client: ensemble des données saisies ou importées par l'Utilisateur dans le Service (clients, prospects, missions, etc.).

4. Inscription et compte

L'inscription au Service requiert la fourniture d'une adresse email professionnelle valide et la définition d'un mot de passe d'au moins 6 caractères. La récupération d'un mot de passe oublié s'effectue par l'envoi d'un lien sécurisé à usage unique à l'adresse email du Compte. L'owner est seul responsable de la confidentialité de son accès et de la véracité des informations communiquées. L'owner s'engage à invalider sans délai tout accès collaborateur qui ne devrait plus être actif.

5. Tarification et facturation

Le Service est mis à disposition gratuitement pendant toute la durée de la bêta privée. La mise en place d'une tarification commerciale fera l'objet d'une notification préalable par email au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur reste libre de résilier son Compte à cette occasion sans coût.

6. Données Client et confidentialité

L'Utilisateur reste seul propriétaire des Données Client qu'il saisit. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (Article 28 du RGPD). Les modalités précises de traitement, finalités, durées de conservation et sous-traitants sont décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU.

7. Disponibilité du Service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. En phase de bêta privée, aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est consenti. Des interruptions liées à la maintenance, au développement ou à des incidents techniques peuvent survenir. L'Éditeur informera les owners par email de toute interruption planifiée significative.

8. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu pour responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'une faute caractérisée de sa part. Sa responsabilité totale, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder ce montant. L'Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image) et pour les pertes de données imputables à l'Utilisateur ou à un tiers.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en envoyant une demande à support@proprely.fr. Sur demande explicite, l'Éditeur fournit dans un délai de trente (30) jours un export des Données Client au format CSV/JSON, puis procède à l'effacement ou l'anonymisation des données conformément à la politique de conservation.

10. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, son design et sa marque. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non-exclusif et non-transférable, limité à la durée du Compte. Aucune reproduction, décompilation ou rétro-ingénierie n'est autorisée.

11. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contacter l'Éditeur à support@proprely.fr.

Informations légales de l'Éditeur

Raison sociale, forme juridique, capital, RCS, SIREN, siège social et nom du directeur de la publication : à compléter par l'Éditeur avant ouverture commerciale. Ces mentions sont rendues obligatoires par les articles 6-III et 19 de la LCEN (Loi pour la confiance dans l'économie numérique).